Proposition de loi ordinaire modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

L'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-1.  I.  L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir.
« II.  La loi a pour objet de fixer la définition des caractéristiques générales justifiant le classement des armes à feu dans les catégories A, B, C et D, ainsi que les règles d'acquisition et de détention des armes à feu en France et d'en préciser les modalités de port, de transport, de commerce, de fabrication, de transformation, de transfert, d'importation et d'exportation. Elle n'a pour but que de lutter contre l'utilisation abusive des matériels, armes et munitions.
« III.  L'appartenance à la garde nationale, la défense personnelle de chacun, le sport, la chasse et la collection peuvent, notamment, justifier l'acquisition et la détention d'une arme par un citoyen.
« IV.  Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait et en droit.
« V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et la durée de conservation des données portées sur les fichiers relatifs aux armes et à leurs détenteurs, ainsi qu'au besoin les cas justifiant leur destruction partielle ou totale ».

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « de guerre opérationnels » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et éléments d'armes » sont remplacés par les mots : « , éléments d'armes et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale, aérienne ou spatiale » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « de guerre » ;
2° Au 2°, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à feu civiles conçues pour ou destinées à la défense personnelle ou le tir sportif et leurs munitions » ;
3° Au 3°, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à feu civiles conçues pour ou destinées à la chasse et les loisirs ou armes non létales pour la défense ainsi que leurs munitions » ;
4° Au 4°, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « blanches, armes non à feu, armes et matériels historiques et de collection et leurs munitions. ».

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5.  L'État met en place des procédés de neutralisation adaptés, proportionnés et accessibles, non-prohibitifs pour tous les matériels, armes et munitions afin d'assurer leur préservation et de garantir le droit de chaque propriétaire de les conserver. ».