Article 2 bis de la Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

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Le chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 122-10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 122-10. – Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
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« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
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« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied. »