Proposition de loi ordinaire réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le mot : « municipal », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « procède à une nouvelle élection du maire et des adjoints. »