Article 8 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 mars 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19
Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l'inspection du travail dévolu à la Direction générale du travail par un article de loi, codifié en partie 8 du code du travail. En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d'autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire (art. R 8121-13 et 14 du code du travail) dont la rédaction ne lui permet pas d'exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu'elle constate des … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19
Le présent article, issu d'un amendement de notre collègue député Laurent Saint-Martin, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à définir au niveau législatif, dans un nouvel article L. 8121-1 du code du travail, le rôle de l'autorité centrale de l'inspection du travail mentionnée par les conventions n° 81 et 129 de l'OIT. Il est ainsi précisé qu'elle « veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle ». Elle devra par ailleurs déterminer les règles encadrant l'exercice de leurs missions … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19
L'article 8 bis est adopté sans modification. Lire la suite…