Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 
 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 
 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 
 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69

Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Amendement 676, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Amendement 725, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

I. – L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les modalités d'application » sont remplacés par les mots : « les autres modalités d'application ». 
II. – Après l'article L. 312-2 du même code, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-2-1. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. 
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation, même erronée, d'une règle, opérée par les documents mentionnés au premier alinéa, pour son application à une situation qui n'affecte pas les tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. 
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » 
III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 572-8 du même code sont modifiés comme suit : 
1° À la septième ligne, les mots : « Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « Résultant de la loi n°       du         » ; 
2° Après cette ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«  
L. 312-2-1 
Résultant de la loi n°      du          
».

I. – L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». 
II. – Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. 
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. 
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » 
III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance » ; 
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«  
L. 312-2-1 
Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance 
»

I. – L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». 
II. – Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. 
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. 
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » 
III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance » ; 
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«  
L. 312-2-1 
Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance 
»

I. - L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».
II. - Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. - Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret.
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
III. - Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés :
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       pour un État au service d'une société de confiance » ;
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 312-2-1
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
»

I. - L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».
II. - (Non modifié)
III. - Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés :
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » ;
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312-3
Résultant de la loi n°           du           renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
».

I. – L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». 
II. – (Non modifié) 
III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       pour un État au service d'une société de confiance » ; 
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 312L. 312-3 
Résultant de la loi n°           du           pour un État au service d'une société de confiance 
».

I. – L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». 
II. – (Non modifié) 
III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance » ; 
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 312-3 
Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance 
»

Article 9 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

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