Article 26 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 50
En 2014, la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de 3 ans par des modes d'accueil formels était de 1 359 900 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. Les modes d'accueil formels prennent plusieurs formes : - l'accueil dit individuel : au domicile du professionnel (assistants maternels, 990 000 places d'accueil dont 803 300 pour les enfants de moins de 3 ans) ou des parents (gardes à domicile, 41 400 enfants concernés), ou dans un tiers lieu (maisons d'assistants maternels, 12 000 enfants accueillis) ; - l'accueil dit collectif : … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 50
L'article 26 bis habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures visant à simplifier et harmoniser les règles encadrant les modes de garde des jeunes enfants. Inséré sur proposition du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article est manifestement dépourvu de lien avec les dispositions du texte. C'est donc un cavalier législatif au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Au demeurant, cet article prévoit une habilitation pour une période particulièrement longue (18 mois) et dont la rédaction est particulièrement large, permettant au Gouvernement de … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 50
La mise en cohérence des textes n'est pas en l'état applicable. Lire la suite…