Article 28 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement a pour objet d'offrir aux établissements publics d'enseignement supérieur, dont les projets de coopération et de coordination sont matures, les moyens de se structurer et se regrouper sur le temps long. Le dispositif ouvre la possibilité pour les établissements membres d'une des formes de regroupement prévues au 2° de l'article L. 718-3, de renforcer leur intégration pouvant aller jusqu'à la constitution d'un seul établissement. Alors que de nombreux regroupements d'établissements se positionnent pour répondre aux appels à projets Initiatives d'excellence (Idex/Isite) dans … Lire la suite…
Cet amendement est lié à celui proposant de préciser les conditions de sortie de l'expérimentation en modifiant le II de l'article 28. Il propose donc de supprimer l'article introduit par cet amendement qui avait pour objet de créer une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, issue d'une fusion de plusieurs établissements participant à un regroupement, très largement reprise du « grand établissement » prévu à l'article L. 717-1 du code de l'éducation, et dont les membres pourraient conserver leur personnalité morale pendant une durée … Lire la suite…
L'article 28 bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer autant de statuts que de regroupements, sans que ces statuts répondent réellement aux besoins des établissements. La loi Fioraso n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a déjà mis en place trois formes de regroupements universitaires : la fusion, le regroupement en communautés d'universités et … Lire la suite…