Article 13 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juin 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 33
Sur l'article 13, renuméroté article 24
ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 24
Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l'administration serait fondée à réclamer une indemnité. La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique) envisage d'ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, lorsque la transaction permet l'indemnisation de l'administration en tant que partie à un contrat nul ou en cas de réparation des dommages … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 24
Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration sont sans doute plus fortes que jamais. S'ils regardent avec sympathie leurs services publics de proximité, l'image de l'État dans son ensemble n'est pas bonne. Des politiques successives de modernisation n'ont pas suffi à éviter un désaveu massif. Elles avaient tenté de rendre l'État plus performant, moins coûteux dans son fonctionnement. Mais elles ont échoué à le mettre à l'écoute des Français. Plutôt qu'une autorité qui administre des procédures, ils attendent un État qui protège leurs droits et … Lire la suite…