Article 5 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 12 juin 2018
(Non modifié)
Documents parlementaires • 30
Sur l'article 5, renuméroté article 15
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 15
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 15
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI est applicable aux contributions indirectes perçues par l'administration des douanes. L'article 3 du projet de loi, en insérant un V à l'article 1727 du CGI, prévoit que le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de moitié, lorsque le redevable dépose … Lire la suite…