(Non modifié)

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Documents parlementaires14


Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33
Suivant l'article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions. A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 20 salariés. Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-François Husson, sénateur, président ; - Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; - Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 33
Il est proposé d'étendre la limitation des temps de contrôle à toutes les entreprises de moins de vingt salariés à titre expérimental. La limitation de la durée des contrôles n'est pas toujours une simplification pour les employeurs. C'est pourquoi le gouvernement souhaite étendre le champ de cette limitation par le biais d'une expérimentation : 1/ D'abord, cette durée inclut les échanges antérieurs et postérieurs au contrôle sur place proprement dit, jusqu'à la lettre d'observations qui clôt la phase de contrôle. C'est donc un délai tout compris, qui inclut des échanges contradictoires. … Lire la suite…
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