Article 12 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

I. - Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Certificat d'information
« Art. L. 114-11. - Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.
« L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
« Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à trois mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
II. - (Non modifié)