Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Article 28 bis a du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Article LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018

Au premier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ».

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1. Amendement n° 33 rect., 24 juillet 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 28 bis a

Le présent amendement vise à élargir les conditions d'accès au statut de Grand établissement. Cette proposition est en relation directe avec l'article 28 et l'amendement déposé par le Gouvernement en commission lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale permettant d'envisager la création d'un établissement « en dur » avant le terme de l'expérimentation, gage de l'ouverture de Gouvernement sur la création de nouveaux Grands établissements. Elle répondrait surtout aux préconisations de la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation n° 3 est assez … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 juillet 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 28 bis a

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Piednoir, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Deroche, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Paccaud et Bizet, Mme L. Darcos, M. Dufaut, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ». La parole est à … Lire la suite…

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