Article 8 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juin 2018
(Conforme)
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Documents parlementaires • 41
Sur l'article 8, renuméroté article 18
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 18
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 18
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement … Lire la suite…