Article 26 ter du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 16
Le maître d'ouvrage d'un projet de développement du territoire se heurte à une multitude de guichets d'instruction au sein de l'administration dans le département pour un projet d'aménagement donné : autorisations au titre de la loi sur l'eau, de dérogation à la destruction des espèces protégées, de l'urbanisme, enquête publique, déclaration d'utilité publique, défrichement forestier, Natura 2000, évaluation environnementale, etc sont autant de procédures multiples en silo qui découragent les porteurs de projets et dispersent les moyens de l'État. Si l'autorisation unique au titre de … Lire la suite…
Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif. Lire la suite…