Article 34 quinquies du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 18
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions contenues dans l'article 34 n'ayant pas un lien direct avec les énergies marines renouvelables afin de garantir la lisibilité de cette disposition. Les alinéas supprimés de l'article 34 sont transférés, sans changement de rédaction de fond, dans un nouvel article inséré juste après l'article 34. Lire la suite…
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables). Lire la suite…
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, cet amendement propose une législation directe pour rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sur le fond, cette extension permettra de répondre aux stratégies mises en place par certains opposants à la réalisation de projets d'énergies renouvelables pour retarder la construction des ouvrages électriques destinés à alimenter ces projets. La procédure d'extrême urgence, qui peut déjà être utilisée, par … Lire la suite…