Article 12 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 25
Le certificat d'information constitue une avancée importante pour les porteurs de projet car il contribue à la sécurité juridique de leur activité. Cet amendement a pour objet d'expérimenter la cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité. Compte tenu de la variété des champs d'activité potentiellement intéressés par le certificat, il apparaît en effet prudent de prévoir une expérimentation afin de préciser les activités concernés. Cette cristallisation de la règle, utilisée en matière … Lire la suite…
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN des articles TITRE PRÉLIMINAIRE dISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France Après l'article 1er titre IER une relation de confiance : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Chapitre Ier Une administration qui accompagne Article 2 (articles. L. 123-1, L. 124-1 et L ; 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du … Lire la suite…