Article 33 bis du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 juin 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
Le public doit être informé de façon effective. Sinon, la « participation », la « concertation préalable » et la « société de confiance » seraient de vains mots. S'agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d'une annonce dans deux journaux régionaux ou locaux. Or les articles du code de l'environnement qui organisent la « participation du public » et la « concertation préalable », et auxquels l'article 33 du projet de loi renvoie, omettent cette précaution. C'est une grave lacune. On ne saurait attendre des citoyens qu'ils … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement. Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 57
L'article 33 bis a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Véronique Louwagie, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet article prévoit que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale de l'ouverture des procédures de concertation préalable et de consultation du public par voie électronique, respectivement définies aux articles L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement 377(*) . Actuellement, l'information du public sur la tenue de ces procédures se fait par voie dématérialisée ainsi que par voie … Lire la suite…