I. - (Non modifié)
II. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
«
L. 212-2
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
».
III et IV. - (Non modifiés)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Documents parlementaires28


Sur l'article 22, renuméroté article 42
ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 42
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 42
Il s'agit d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de La Poste. En effet, La Poste emploie près de 100 000 fonctionnaires et doit pouvoir bénéficier du même régime que les administrations publiques. Mais dans la mesure où La Poste ne gère pas de service public administratif, mais un service public industriel et commercial, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui est pas applicable, conformément à l'article L. 100-3 du même code. Il en va de même de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Il est donc nécessaire de prévoir, dans … Lire la suite…
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