Article 22 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
I. - (Non modifié)
II. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
«
L. 212-2
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
».
III et IV. - (Non modifiés)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .