Article 17 bis b du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 16
En vue d'éviter les contentieux, il convient d'étendre les mécanismes de médiation aussi largement que possible. Les réseaux des caisses d'allocations familiales et d'assurance vieillesse connaissent déjà des dispositifs de médiation administrative que la mise en place de d'un médiateur national dans chacune des deux branches concernées permettrait de compléter. Il s'agit ici de donner à cette initiative bienvenue une reconnaissance législative, à l'instar des dispositions qui existent pour les conciliateurs des caisses primaires d'assurance maladie. Lire la suite…
La médiation qui existe actuellement au sein des branches famille et vieillesse intervient généralement après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et avant un éventuel recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (CRA). Ce système fonctionne de manière satisfaisante. Or, la rédaction proposée de l'article 17 bis B pourrait être interprétée comme empêchant les usagers de saisir le médiateur si la décision de la CRA n'a pas résolu leur problème. Elle remet donc en cause des dispositifs qui fonctionnaient bien sans l'intervention du législateur. Le présent … Lire la suite…
Le présent amendement précise les missions du médiateur des branches famille et vieillesse créés par l'article 17 bis B. En cohérence avec les dispositions de l'article 17 bis A relatif au médiateur du régime agricole, il est ainsi précisé que le médiateur peut proposer des modifications règlementaires et législatives et que son rapport annuel est présenté au conseil d'administration de la branche concernée et transmis au Défenseur des droits. A l'inverse, il ne paraît pas pertinent de préciser que le médiateur formule des recommandations "notamment" lorsque les réclamations qu'il reçoit … Lire la suite…