Proposition de loi ordinaire créer une carte de stationnement pour infirmier libéral (2)
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé :
« Art. 4311-23-1. – Tout infirmier d'exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d'utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l'occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.