Article unique de la Proposition de loi ordinaire supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »


Après le deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement prononcé en raison d'une absence prolongée du salarié, non autorisée par l'employeur et non justifiée par un motif légitime ne constitue en aucun cas une privation d'emploi involontaire ».

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Si la vague de démissions qui a touché les États-Unis après la pandémie semble avoir gagné l'Hexagone ces derniers mois, le risque d'une « grande démission » à la française ne paraît cependant pas être à l'ordre du jour. En effet, le taux de démission (2,7 % au premier trimestre 2022) est certes élevé mais il demeure encore en-deçà des taux atteints avant la crise financière de 2008-2009. Une hausse raisonnable des démissions serait même plutôt un signe de vitalité du marché du travail, les salariés quittant leur emploi pour un autre poste. En revanche, le mouvement de … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion