Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, Face à l'inflation exponentielle des enquêtes d'opinion qui créent un climat de défiance et de méfiance pour les Français qui se perdent dans les sondages - jusqu'à trois par jour à quelques jours d'un vote - qui manquent de visibilité, de transparence et pénalisent les candidats quand ils ne les privent pas d'accès aux débats télévisés, cette proposition de loi transpartisane vise à interdire, lors des périodes « officielles » électorales -soit 15 jours avant le scrutin - la diffusion de sondages qui favorisent l'agitation, les rumeurs et les spéculations au lieu de …
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Texte du document
L'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la veille et le jour de chaque scrutin » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième lundi précédant chaque scrutin et jusqu'à son terme » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « samedi » est remplacé par les mots : « deuxième lundi » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la veille de » sont remplacés par les mots : « le deuxième lundi précédant ».