Proposition de loi ordinaire rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Le magistrat territorial
« Art. L. 212-9. – Il est nommé dans chaque canton un magistrat territorial, rattaché au président au tribunal judiciaire, chargé de favoriser les mesures de conciliation et de donner force exécutoire aux constats d'accord formés par les parties. Il connaît, en matière civile, des litiges qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Il connaît, en matière pénale, des contraventions des quatre premières classes. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.