Proposition de loi ordinaire garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La garantie, pour la population, de se trouver à une distance raisonnable d'un distributeur automatique de billets. »
2° Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contact » sont insérés les mots : « et de distributeurs automatiques de billets » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de distributeurs automatiques de billets » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « contact » sont insérés les mots : « ainsi que des distributeurs automatiques de billets ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.