Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

Après le premier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil municipal s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans la commune où il se porte candidat. »