Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

Après le premier alinéa de l'article L. 339 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil régional s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le département où il se porte candidat. »