Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales
Après le premier alinéa de l'article L. 194 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil départemental s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le canton où il se porte candidat. »