Proposition de loi ordinaire interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil municipal s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans la commune où il se porte candidat. »

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 194 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil départemental s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le canton où il se porte candidat. »

Article 3

Après le premier alinéa de l'article L. 339 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu membre d'un Conseil régional s'il ne justifie avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans le département où il se porte candidat. »

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