Proposition de loi ordinaire autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 215-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-5. – Toute femme enceinte ayant dépassé son quatrième mois de grossesse peut recevoir une carte de stationnement valable pour une durée de six mois.
« Cette carte, délivrée par les services de la préfecture, permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées pour le stationnement des personnes handicapées. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.