Article 3 de la Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d'incorporation de produits relevant de l'alimentation durable.