Article unique de la Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
À la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots : « à 500 mètres » sont remplacés par les mots : « à dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».