Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

En discussion

Dépôt, 14 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 novembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

Mesdames, Messieurs, Afin de prendre en compte les changements climatiques et d'assurer son indépendance énergétique, l'Europe souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables. En ce sens, le plan REPowerEU II a été présenté le 18 mai dernier par la Commission européenne. Alors que nous sommes toujours en attente du rapport du Parlement européen dédié à la question des autorisations environnementales, et du résultat des négociations lors des débats en trilogues, suite à la présentation de ce plan mentionné ci-dessus, le Gouvernement Français entend déposer un projet de loi …

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Texte du document

Dépôt, 14 novembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

À la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots : « à 500 mètres » sont remplacés par les mots : « à dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».