Article 1er de la Proposition de loi ordinaire protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 138 est ainsi modifié :
a) Les 3° et 9° sont complétés par les mots :
« dans les cas prévus par l'article 138-3, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; »
b) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les cas prévus par l'article 138-3, le respect des interdictions prévues par le présent alinéa peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; »
2° Après l'article 138-2, il est inséré un article 183-3 ainsi rédigé :
« Art. 138-3. – En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsque les obligations prévues aux 3°, 9° ou 17° de l'article 138 ont été prononcées, la personne placée sous contrôle judiciaire peut, à la demande de la victime ou avec son consentement exprès, être astreinte au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation.
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.
« La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que l'installation du dispositif prévu au premier alinéa du présent article ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre garantit le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favorise sa réinsertion sociale.
« Le contrôle à distance de la localisation de la personne et de la victime fait l'objet du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l'article 763-13 du présent code. Il ne peut cependant conduire à imposer à la personne sa présence dans certains lieux.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».