Article 3 de la Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

I. - L'article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-1. - L'État est l'autorité organisatrice des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national, sans préjudice de l'article L. 2121-12. »
II et III. - (Supprimés)