Proposition de loi ordinaire amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

En discussion
Dépôt, 24 juillet 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 juillet 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À compter du 1er janvier 2020, toute personne engagée comme pompier volontaire, ayant accompli au moins dix années d'activité, bénéficie d'une bonification de sa cotisation retraite et de l'attribution de trimestres supplémentaires par tranche d'année d'exercice, définies par décret en Conseil d'État.

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.