Proposition de loi ordinaire droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre

En discussion
Dépôt, 15 janvier 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 janvier 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »