Proposition de loi ordinaire droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »