Projet de ratification des traités et conventions affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.