Article 1er de la Proposition de loi ordinaire création autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur internet

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet