Proposition de loi ordinaire renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

Dépôt, 8 février 2021

Après le mot : « neveu », la fin du troisième alinéa de l'article 222-31-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d'inceste dans leur enfance selon l'enquête Virage de 2015. D'après un sondage réalisé par l'institut Ipsos et paru en novembre 2020, 10 % des Français ont été victimes d'inceste. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc... C'est un véritable drame humain dans la vie de ces victimes. La vulnérabilité aux problèmes de santé est aggravée pour le reste de leur vie : troubles alimentaires, trouble … Lire la suite…

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