Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 2 sexies de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 novembre 2019

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L'article 726 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 131, 7 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 sexies, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à exclure de la succession un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. Les peines criminelles recouvrent les peines supérieures à 10 ans de prison (violences graves, viols, tortures, mutilations etc...) Jusqu'à présent, l'indignité successorale ne concerne que les auteurs ou complices de violences ayant provoqué, volontairement ou involontairement, la mort du défunt ou ayant tenté de lui donner la mort. Il s'agit donc ici d'élargir les conditions d'indignité successorale à tous les auteurs de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 sexies, supprimé · Loi promulguée

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, 27 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 2 sexies, supprimé · Loi promulguée

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille se réunit au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Aurélien Pradié, député, … Lire la suite…

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