Article 8 de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 8, renuméroté article 17
Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 17
Le présent amendement modifie l'article 41-3-1 du code de procédure pénale afin d'élargir les conditions d'octroi d'un téléphone grand danger (TGD) à une victime de violences conjugales, en permettant la remise de ce téléphone lorsque l'auteur des violences est en fuite, ou lorsque le JAF est saisi mais n'a pas encore statué, ce que ne prévoit pas le texte actuel. Cette amélioration du dispositif comble une lacune dénoncée par les praticiens et les victime et permettra d'attribuer le TGD à un plus grand nombre de victimes tout en permettant l'appréciation par le ministère public des … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 17
Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 8 à plusieurs fins. En premier lieu, il restaure la capacité d'appréciation du procureur de la République sur l'opportunité d'attribuer, ou non, un téléphone grave danger. Si la rédaction initiale de la proposition de loi considérait à bon droit que le coût induit par un accroissement du nombre de terminaux en circulation était largement justifié par la prévention des violences familiales les plus graves, les auditions ont montré que l'efficacité du dispositif tenait essentiellement au traitement immédiat des alertes par … Lire la suite…