Article 2 quinquies de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 371-2, les mots : « pas de plein droit » sont remplacés par les mots : « de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 377, après les mots : « tout ou partie de l'autorité parentale », sont insérés les mots : « ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » ;
3° L'intitulé de la section 4 est complété par les mots : « et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 378, après les mots : « l'autorité parentale », sont insérés les mots : « ou l'exercice de l'autorité parentale » ;
5° Après l'article 378-1, il est inséré un article 378-2 ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 379, les mots : « de l'un des deux articles précédents » sont remplacés par les références : « des articles 378 et 378-1 » ;
7° La première phrase de l'article 379-1 est complétée par les mots : « , ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale » ;
8° L'article 380 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de l'autorité parentale » ;
b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de l'autorité parentale ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ;
2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après les mots : « cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ;
3° À l'article 227-10, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité » ;
4° Le second alinéa de l'article 421-2-4-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de cette autorité ».