Article 10 b de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
(Supprimé)
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Documents parlementaires • 20
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie. Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi. Ainsi, un tel rapport pourrait permettre d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de … Lire la suite…
___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…
___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…