Article 7 ter de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est de première importance que la situation particulières des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient mieux prises en compte. Or, aujourd'hui, ces femmes victimes de violences au sein de leur couple, forcées de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies se voient proposer des solutions transitoires … Lire la suite…
Cet article incite les préfets à attribuer en urgence des logements sociaux du contingent préfectoral aux victimes de violences. Il a été adopté pour donner « un bon signal ». Toutefois, telle n'est pas la vocation de la loi, même si l'objectif est louable. Le dispositif de cet article n'est pas de niveau législatif et il est déjà satisfait. Une priorité d'attribution existe pour les victimes de violences intrafamiliale quel que soit le contingent concerné. Cette priorité est prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour les préfets, cette priorité est … Lire la suite…
Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…