Article 2 septies de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Après le 2° de l'article 727 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ».
Chapitre Ier ter
Des pensions de réversion
(Division et intitulé nouveaux)