L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires5


Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Lors de la journée défense et citoyenneté, il est nécessaire d'informer et de sensibiliser les jeunes français, sur les notions d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les stéréotypes sexistes et les différents types de violences, violences physiques, psychologiques, sexuelles au sein des couples. Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille se réunit au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Aurélien Pradié, député, … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion