Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 7 bis de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 16 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019

Le second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 155, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose une rédaction différente, mieux encadrée juridiquement. Cela permet de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaire avec leur partenaire violent. Dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement, pour des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

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