Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 3 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019

L'article 515-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, » ;
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 119, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement modifie l'article 515-9 du code civil afin de prévoir que l'ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l'absence de cohabitation. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-36, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

L'article 1 er bis vise à protéger tous les types de couples des violences : ceux qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n'ont pas vécu ensemble. L'article 132-80 du code pénal prévoit ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction commise par « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». La référence à l'absence de cohabitation introduite à l'Assemblée nationale peut être une précision utile afin d'éviter toute incertitude, c'est … Lire la suite…

3. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

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