Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 2 ter de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 6 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ;
2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 161, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 6

Cet amendement vise à interdire l'acquisition et la détention d'armes aux personnes à l'encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 6

L'article 2 ter, inséré par l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en séance publique, prévoit que les personnes à l'encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection ne peuvent acquérir ou détenir une arme quelle qu'en soit la catégorie. Cet article pose plusieurs difficultés. D'abord, le caractère automatique de l'interdiction, qui paraît insusceptible de recours et qui s'appliquerait sans limitation de durée, pose un problème de principe dans le cadre d'une procédure civile qui se fonde seulement sur des faits vraisemblables. Il est ensuite incohérent avec les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 6

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

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