Article 4 bis de la Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : « , de l'article 132-45-1 » ;
3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis ».